Vent debout contre la réforme des retraites, les avocats se mobilisent, depuis maintenant sept semaines, dans un mouvement de protestation sans précédent. Parmi leurs modes d'action : l'organisation de journées de "défense massive". Une façon aussi de questionner le fonctionnement de la justice au quotidien. Reportage.

Via https://twitter.com/Maitre_Eolas/status/1225845721531854849
Vice caché

Refuser de donner son code de déverrouillage de téléphone en garde à vue n'est pas un délit contrairement à ce que prétendent les policiers face aux gardés à vue.
La Cour d'appel de Paris I'a confirmé dans un arrêt de principe du 16 avril 2019
Deux motivations principales:
1. un code de téléphone n'est pas un moyen de cryptologie aux termes de la loi du 21 juin 2004 puisque ce code n'est pas conçu  ni utilisé pour "crypter" des données, c'est-à-dire les transformer.
2. pour constituer le délit, le refus doit être opposé à des "réquisitions judiciaires". Or une question posée à une personne gardée à vue par un enquêteur n'est pas une réquisition judiciaire au sens de la loi.
Désormais les Tribunaux appliquent généralement cette jurisprudence (qui n'est que la stricte application de la loi) et relaxent de plus en plus souvent les personnes poursuivies sur ce fondement.
Moralité : ne croyez pas ce que vous disent les policiers quand vous êtes en garde à vue et n'oubliez pas de faire valoir votre droit au silence, y compris face aux questions posées sur le code de votre téléphone.

"Doit être considéré comme ayant eu un accident du travail le salarié en déplacement professionnel qui décède d'une crise cardiaque pendant un acte sexuel."

Cour d'appel de Paris, 27 mai 2019.

Donc encore plus d'enfants rois dans les milieux normaux et encore plus de racailles dans les banlieues.

Les automobilistes ou entreprises de logistique (angles morts sur les fourgons) ne supportent à ce jour aucune réelle contrainte ; il y a toujours la suspicion que les piétons et cyclistes commettent trop d’infractions et seraient des rebelles (alors que des études prouvent que ce sont les automobilistes qui en commettent le plus – avec de graves conséquences).

Pendant ce temps en Australie https://www.ledevoir.com/societe/actualites-en-societe/456703/l-australie-songe-a-renoncer-au-casque-de-velo-obligatoire

Si ça passe, les économies que je fais pour me payer un vélo correct (sans doute un vsf fahrradmanufaktur) iront ailleurs. C'est sûr… Hors de question de porter ce machin (casque). Ils feraient mieux de systématiser L'ANNULATION du permis en cas de conduite sous psychotropes (alcool, drogue médicaments) et en cas d'utilisation du portable au volant.
Recopie in extenso


                                                                                                                                     AMENDEMENT N°CD1951

présenté par

M. Potterie, M. Pellois, M. Blanchet, M. Kokouendo, M. Belhamiti, M. Morenas, Mme Calvez, Mme De Temmerman, Mme Melchior, M. Cazenove, Mme Bessot Ballot, Mme Brugnera, Mme Brunet, M. Buchou, M. Daniel, M. Dombreval, Mme Genetet, Mme Gipson, Mme Gregoire, M. Haury, Mme Le Meur, M. Maire, Mme Meynier-Millefert, Mme Rossi, Mme Thillaye, Mme Dupont et Mme Sylla
ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 31 BIS, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le chapitre 6 du livre 4 du code de la route est complété par un nouvel article L. 413‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 413‑6. – En circulation, tout conducteur ou passager d’un vélo, d’une trottinette, d’un gyropode, d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur, d’un quadricycle à moteur, ou d’un cyclomoteur doit porter un gilet de haute visibilité et être coiffé d’un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché.

« Le fait, pour tout conducteur de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objectif de renforcer la sécurité routière en imposant le port d’un gilet de haute visibilité et d’un casque aux utilisateurs de vélos, trottinettes, gyropodes, motocyclettes, tricycles à moteur, quadricycles à moteur, et cyclomoteurs.



La faible visibilité des usagers mentionnés présente en effet d’importants risques de sécurité publique en milieu urbain.



En conséquence, le présent amendement vise à mieux protéger ces usagers à travers le port du casque et à les rendre plus visibles grâce à l’utilisation de gilets haute visibilité.

«Bref.Les anti-glyphosate, Envoyé Special et consors savent très bien pourquoi ils ne s'en prennent JAMAIS aux autorités de santé, @EFSA_EU , @Anses_fr etc. Ils se prendraient directement un scud dans la tête.»
https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2019-03/cp190027fr.pdf

– Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies.

La taxe est due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme au sens de l'article 1010.

La taxe n'est pas due :

a) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre " Véhicule automoteur spécialisé " ou voiture particulière carrosserie " Handicap " ;

b) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.

Le b ne s'applique qu'à un seul véhicule par bénéficiaire.

II. – La taxe est assise :

a) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, précitée, sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre ;

b) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 autres que ceux mentionnés au a, sur la puissance administrative.