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Ma Dada - Faire ou rechercher une demande d'accès à un document administratif
Je cite :
«Vous avez le droit de demander des informations à toutes les autorités publiques et de recevoir des réponses. Ma Dada vous aide à effectuer une demande d'accès à l'information. Nous publions également en ligne toutes les demandes. »
Sat 07 Mar 2020 09:42:21 AM CET - permalink
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Administration
Loi
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