https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45093
Volontariat et secret médical-
Les campagnes de tests sont organisées par les entreprises sur une base volontaire et dans le strict respect du secret médical. Le professionnel de santé doit recueillir l’accord libre et éclairé du salarié après une information claire, loyale et appropriée.-
Aucune obligation de participer à ces campagnes de dépistage ne peut donc être imposée aux salariés. Par conséquent, son éventuel refus de s’y soumettre ne peut être documenté ni donner lieu à sanction ou entraîner de conséquences financières. Empêcher un salarié de rejoindre son poste, y compris en maintenant son salaire n’est pas davantage possible.
-L’employeur ne peut en aucun cas avoir connaissance du résultat des tests pratiqués. Il ne peut davantage recenser les salariés qui se font tester ni enregistrer de données personnelles relatives à l’état de santé des salariés. En application du règlement général pour la protection des données (RGPD), il ne peut non plus accéder à des informations statistiques dès lors que celles-ci sont de nature à permettre d’identifier, directement ou indirectement, les salariés contaminés.
-Les tests réalisés sont couverts par le secret médical (article L. 1110-4 du code de la santé publique), lequel s’exerce notamment à l’égard de l’employeur. Seul le patient, en l’occurrence le salarié, peut décider de révéler le résultat du test à son employeur. Le secret médical s’impose également entre médecins, sauf accord de la personne concernée pour transmission des données la concernant à un autre médecin.