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  • CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° CABINET/2020/229 du 14 décembre 2020 relative au déploiement des tests antigéniques au sein des entreprises publiques et privées - Légifrance
    https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45093
    Volontariat et secret médical-

    Les campagnes de tests sont organisées par les entreprises sur une base volontaire et dans le strict respect du secret médical. Le professionnel de santé doit recueillir l’accord libre et éclairé du salarié après une information claire, loyale et appropriée.-

    Aucune obligation de participer à ces campagnes de dépistage ne peut donc être imposée aux salariés. Par conséquent, son éventuel refus de s’y soumettre ne peut être documenté ni donner lieu à sanction ou entraîner de conséquences financières. Empêcher un salarié de rejoindre son poste, y compris en maintenant son salaire n’est pas davantage possible.

    -L’employeur ne peut en aucun cas avoir connaissance du résultat des tests pratiqués. Il ne peut  davantage  recenser  les  salariés  qui  se  font  tester  ni  enregistrer  de  données  personnelles  relatives  à  l’état  de  santé  des  salariés.  En  application  du  règlement  général  pour  la  protection  des  données  (RGPD),  il  ne  peut  non  plus  accéder  à  des  informations  statistiques  dès  lors  que  celles-ci  sont  de  nature  à  permettre  d’identifier,  directement  ou  indirectement, les salariés contaminés.

    -Les tests réalisés sont couverts par le secret médical (article L. 1110-4 du code de la santé publique),  lequel  s’exerce  notamment  à  l’égard  de  l’employeur.  Seul  le  patient,  en  l’occurrence le salarié, peut décider de révéler le résultat du test à son employeur. Le secret médical  s’impose  également  entre  médecins,  sauf  accord  de  la  personne  concernée  pour  transmission des données la concernant à un autre médecin.
    Wed 24 Mar 2021 07:10:20 PM CET - permalink -
    - https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45093
    Confidentialité COVID-19 Médecine
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