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L'accès Internet : une obligation de résultat pour les FAI - Droit & Technologies
La Cour de Cassation confirme, par un arrêt du 8 novembre 2007, que l’accès à l’internet est bien une obligation de résultat à la charge des fournisseurs d’accès.
Thu 12 Jan 2017 06:42:07 PM CET - permalink
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https://www.droit-technologie.org/actualites/lacces-internet-une-obligation-de-resultat-pour-les-fai/
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