Vinci et les péages
L'utilisation du fichier d'immatriculation est elle licite ? Pour mémoire la disposition permettant aux sociétés d'autoroute d'accéder au fichier des immatriculations est l'article L. 330-2 du code de la route. Or le I 14° de cet article ne permet l'accès des société d'autoroute qu'"aux seules fins d'identifier les auteurs des contraventions au présent code qu'ils sont habilités à constater conformément au 8° de l'article L. 130-4"
Les péages ayant été mis hors services ou empêchés de fonctionner, les conducteurs ne pouvaient pas payer. Il n'y a donc pas de contravention. Du coup, on peut sérieusement se demander s'il ne s'agit pas d'un détournement de finalité du fichier des immatriculations. Pour rappel, l'article 226-21 du code pénal prévoit que "Le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion [...] de toute [...] forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité elle que définie par la disposition législative [...] est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende". Bref, je ne suis pas sur que le choix de @VINCIAutoroutes contre les #GiletsJaunes et les automobilistes soit le plus opportun.
Mon 17 Dec 2018 07:47:42 PM CET - permalink -
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